Conditions d’achat

 

  1. Acceptation
    1. Assujetissement

En achetant un produit ou un service (un « utilisateur » ou « vous ») par l’entremise du site Hugstory, vous vous engagez à être assujettis aux présentes conditions d’achat, aux termes et conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas en accord avec les présentes conditions d’achat, nous vous prions de ne pas acheter par l’entremise du site Hugstory.

    1. Mise à jour

Nous vous invitons périodiquement à consulter les différentes politiques et conditions disponibles sur le site Hugstory pour vous assurer d’être en tout temps au courant de l’étendue de vos obligations et droits envers Hugstory.

    1. Protection du consommateur

En tant que consommateur, vous disposez de droits découlant de la loi. Les exonérations, exclusions et limitations de responsabilité en vertu des présentes conditions d’achat ne s’appliqueront pas si elles sont contraires à la loi applicable. Certains pays n’autorisent pas l’exclusion de garanties ou de responsabilité. Nous vous conseillons de vous référer aux lois applicables dans votre région. Aucune disposition des présents termes et conditions ne doit affecter vos droits découlant de la loi.

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ACHAT DU FORFAIT DE DIFFUSION

  1. Forfait de diffusion

En souscrivant au service d’abonnement à la diffusion, vous avez la possibilité de profiter de tous les services et fonctionnalités offerts sur Hugstory, dont la possibilité de diffuser sur la plate-forme Hugstory (le « Service »).

Vous acceptez que l’abonnement au Service puisse requérir de l’équipement complémentaire dont une caméra de marque Nest™. À moins que vous vous procuriez celle-ci par l’entremise de Hugstory et seulement dans la mesure prévue par les présentes, nous ne sommes pas responsables des équipements supplémentaires qui pourraient être requis et des frais supplémentaires qui découleraient de votre utilisation du Service.

De plus, une connexion internet est requise pour utiliser le Service. Il se peut que des frais puissent être encourus auprès de votre fournisseur de services internet par votre utilisation du Service. Vous êtes entièrement responsables des frais qui seront encourus à cet égard.

  1. Modalités
    1. Cycle de facturation

Les frais d’abonnement du Service plus toutes taxes applicables sont payables par voie de versements mensuels.

Le premier versement est exigible à la date de votre commande pour le mois qui suit. Les versements subséquents seront chargés le même jour du mois que le premier versement. Dans certains cas, la date de votre versement peut changer, par exemple si votre mode de paiement n’a pas été établi avec succès ou si votre abonnement a débuté à une date que ne contient pas un mois donné. Si un versement est dû à une date qui n’existe pas au cours d’un certain mois, ce versement est payable le dernier jour de ce mois.

Vous vous engagez à payer les versements à terme échu à Hugstory par l’entremise du mode de paiement identifié à l’article 10.

    1. Renouvellement automatique de votre abonnement au Service

À moins de procéder à la résiliation du Service, votre abonnement sera automatiquement renouvelé à chaque mois le jour précédent votre date de facturation.

    1. Résiliation du Service d’abonnement

Vous avez la possibilité de résilier en tout temps le Service cliquant sur « Mon compte Hugstory » sous l’onglet « désabonnement ». La résiliation du Service prendra alors effet lors de votre prochain cycle de facturation et vous conservez donc la possibilité de diffuser sur le site internet de Hugstory jusqu’à la fin de votre facturation mensuelle.

Votre résiliation du Service peut avoir un effet sur l’exigibilité des sommes dues au titre du Service de financement de la Caméra. Veuillez-vous référer aux articles 5 et 6 pour plus de détail concernant ceci.

    1. Modification au prix

Hugstory peut modifier le prix du Service en tout temps. Toutefois, Hugstory vous enverra un préavis de 30 jours par courriel de telle modification. Vous aurez alors au maximum 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification pour nous faire part de votre intention de résilier le Service. À défaut, vous serez réputé avoir accepté la modification.

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ACHAT DE LA CAMÉRA

  1. Achat de la Caméra

Pour pouvoir vous procurer la Caméra auprès de Hugstory, vous devez bénéficier du Service.

Hugstory vous vend et vous achetez la caméra (ci-après la « Caméra ») selon les modalités des présentes conditions d’achat.

À moins que vous choisissiez de bénéficier du service de financement de Caméra mentionné à l’article 5, le paiement de la Caméra se fait par un versement unique du prix de la Caméra plus toutes taxes applicables (le « Prix Total ») lequel est dû au jour de votre commande et ce par le mode de paiement identifié à l’article 10.

  1. Service de financement de la Caméra

Hugstory met à votre disposition un service de financement de la Caméra sans intérêts. Si vous choisissez de vous prévaloir du service de financement de la Caméra, le Prix Total est remboursable par voie de versements mensuels égaux et consécutifs de capital, sans intérêts, sur un terme de vingt-quatre (24) mois. Vous vous engagez à payer les versements à terme à Hugstory.

Le premier versement est exigible à la date de votre commande. Les versements subséquents sont payables mensuellement pendant tout le terme, le même jour du mois que le premier versement. Si un versement est dû à une date qui n’existe pas au cours d’un certain mois, ce versement est payable le dernier jour de ce mois.

  1. Déchéance du bénéfice du terme

Les évènements suivants vous feront perdre le bénéfice du terme accordé à l’article 5 :

  1. Si vous êtes en défaut en vertu des présentes conditions d’achat incluant le paiement à échéance des versements prévus à l’article 5;
  2. Votre faillite ou insolvabilité;
  3. Si vous résiliez votre abonnement au Service en vertu de l’article 3c).

Sous réserve des dispositions de toutes lois favorisant le consommateur concernant les délais et avis, vous autorisez Hugstory à prélever dès lors de la carte de crédit fournie un montant équivalent à la totalité des versements restants.

  1. Disponibilité et prix

La Caméra est proposée sous réserve de sa disponibilité. Hugstory se réserve le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande, de refuser en tout ou en partie une commande ou de mettre fin à la disponibilité de la Caméra.

Hugstory peut modifier le prix demandé pour la Caméra. Toutefois, Hugstory ne modifiera pas le prix d’une Caméra lorsque la commande a déjà été faite.

  1. Remboursement

Si vous n’êtes pas satisfait de la Caméra achetée, vous pouvez la retourner dans son état d’origine afin d’obtenir son remboursement complet dans les 30 jours de son achat d’origine. Hugstory se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement si la Caméra n’est pas reçue par Hugstory dans son état d’origine. Vous devez adresser toute demande de remboursement en communiquant par courriel à l’adresse suivante info@Hugstory.com.

  1. Garanties et exclusions

Sous réserve des dispositions de l’article 14, veuillez-vous référer à la garantie limitée du manufacturier pour toutes questions à ce sujet. Le manufacturier est le seul à pouvoir honorer toute garantie concernant la Caméra.

Le manufacturier du produit acheté est Nest Labs, Inc. et il peut être rejoint ici.

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ACHATS

  1. Mode de paiement

Le mode de paiement accepté par Hugstory pour régler vos achats en vertu de la présente est la carte de crédit soit Visa, MasterCard et American Express. En fournissant votre numéro de carte de crédit, vous déclarez que vous êtes le titulaire de la carte de crédit ou que vous êtes dûment autorisé pour l’utiliser par le titulaire de la carte. Hugstory se réserve le droit d’annuler une transaction si le mode de paiement fourni ne peut pas être vérifié, n’est pas valide ou n’est pas acceptable pour toutes autres raisons.

Veuillez-vous assurer en tout temps que la carte de crédit fournie est valide. Vous pouvez changer vos informations de facturation en tout temps par l’entremise de « Mon compte Hugstory » sous l’onglet facturation en cliquant sur modifier votre mode de paiement.

De plus, vous devez nous informer sans délai de tout vol de votre carte de crédit et fournir sans délai une nouvelle carte de crédit sous les informations de facturation dans l’onglet « Mon compte Hugstory » dès que disponible afin d’éviter tout retard dans vos versements.

Le versement qui sera fait à même la carte de crédit est en fonction du produit ou service acheté et de l’option de financement choisi, plus toutes taxes applicables.

  1. Taxes

Vous vous engagez à payer, en sus du prix d’achat de la Caméra ou du Service acheté, toutes taxes applicables.

  1. Livraison

Le prix affiché comprend les frais de livraison.

  1. Compatibilité et installation

L’installation des produits et services fournis par Hugstory est votre responsabilité. Il est aussi de votre responsabilité de vous assurer que vous avez tout l’équipement, programme et module complémentaire pour assurer le bon fonctionnement des produits achetés.

  1. Garanties et exclusions

Dans la mesure autorisée par toutes lois de protection du consommateur, Hugstory ne fournit aucune garantie de titre ou de qualité quant à la Caméra ou au Service.

  1. Réparation et entretien

Hugstory ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation concernant la Caméra.

  1. Limitation de responsabilité

Aucune des dispositions des présentes conditions d’achat dont l’article « Limitation de responsabilité » ne tente d’exclure toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de toute loi sur la protection des consommateurs.

Dans la mesure permise par la loi, sous aucune circonstance, Hugstory, ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants ne pourront être tenus responsables pour :

a. votre utilisation des Services ou de la Caméra (incluant notamment toute violation aux conditions d’achat);

b. l’achat prévu par les présentes;

c. toutes garanties liées à l’achat des Services ou de la Caméra.

VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUS RECOURS POSSIBLES À L’ENCONTRE DE HUGSTORY EN LIEN AVEC L’ACHAT DE LA CAMÉRA OU DU SERVICE FAIT SUR LE SITE HUGSTORY.

  1. Indemnisation

Aucune des dispositions des présentes conditions d’achat dont l’article « Indemnisation » ne tente de vous faire supporter une obligation qui ne peut être supportée par vous en vertu de toute loi sur la protection des consommateurs.

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de prendre fait et cause et de tenir indemne Hugstory, ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants contre toute poursuite judiciaire, demande et dépenses (incluant les honoraires judiciaires et extra-judiciaires) découlant de :

a. votre utilisation des Services ou de la Caméra (incluant notamment toute violation aux conditions d’achat);

b. l’achat prévu par les présentes;

c. votre violation de la loi et atteinte aux droits des tiers (incluant notamment la propriété intellectuelle ou l’atteinte à la vie privée).

  1. Survie

Les obligations découlant des articles 16 et 17 (la limitation de responsabilité et de l’indemnisation) survivront à la résiliation des présentes conditions d’achat.

  1. Généralité
    1. Compensation

Vous n’êtes pas autorisés à effectuer compensation sur quelconque versement que vous devez à Hugstory, ses filiales ou mandataires. Si, pour quelque raison que ce soit, Hugstory venait à vous devoir des sommes à quelque titre que ce soit, votre obligation envers Hugstory demeurera intacte.

    1. Capacité

Vous affirmez soit que vous : (i) êtes majeur dans votre province ou état de résidence; (ii) êtes un mineur émancipé; ou (iii) avez 13 ans ou plus et possédez le consentement légal d’un tuteur ou de vos parents et que vous êtes pleinement capable et en mesure d’accepter les présentes conditions d’achat et de vous y conformer. Si vous possédez le consentement légal d’un tuteur ou de vos parents, il est important que vous leurs demandiez de prendre connaissance des présents termes et conditions d’utilisation pour être certain que vous êtes capable de vous y conformer. En cas de doute, nous vous prions de ne pas procéder à un achat.

    1. Droit applicable et élection de for

Les présentes conditions d’achat sont gouvernées par les lois du Québec et du Canada, dans la mesure applicable. Toute réclamation ou recours judiciaire intenté en lien avec les présentes devra être exclusivement présenté devant une cour compétente de la province du Québec, district judiciaire de Montréal, au Canada.

 

    1. Indivisibilité et Intégralité

Les présentes conditions d’achat constituent un accord entier entre vous et Hugstory. La nullité d’une partie de ces conditions d’achat n’emporte pas la nullité de toute autre partie de ces conditions d’achat qui demeureront pleinement en vigueur et opposables.

 

    1. Cession

Les présentes conditions d’achat ne peuvent être transférées ou cédées par vous, mais peuvent l’être par Hugstory sans restriction ni notification.

    1. Avis

Tout avis en vertu des présentes sera considéré dûment acheminé lorsqu’envoyé à l’adresse suivante :

Vous : à l’adresse courriel fournie lors de la création de votre compte Hugstory;

Hugstory : à l’adresse courriel info@Hugstory.com.